Pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, une fausse bonne idée : les partenariats public/privé

Monsieur le Maire,

L’exposé des motifs du projet de délibération dont nous débattons se réduit à quatre pages. Il s’agit pourtant d’un sujet absolument crucial pour notre politique du développement durable dans la capitale. Le groupe des élus communistes et du Parti de gauche pensent que si l’on commence par 100 écoles, tous les autres bâtiments publics seront à terme concernés et que ce qui nous est proposé aujourd’hui préfigure ce qui pourrait être généralisé.

Or nous avons droit à une présentation tout ce qu’il y a de light. Ce qui est stupéfiant, c’est que l’argumentaire de la Mairie de Paris se réduit à peine à ces 4 feuillets. Le vrai argumentaire nous a été adressé en annexe, il fait 149 pages. Le problème, c’est que ce document porte la seule signature d’une société de conseil « PricewaterhouseCoopers/Landwell & associés ». Une des interrogations du Grenelle de l’environnement portait justement sur la nécessité de séparer l’expertise, de la décision. Là c’est le cas typique de l’expert qui fait la décision. Il faut dire que l’on a bien choisi l’organisme de conseil qui revendique sur son site son expertise pour : « L’amélioration de la performance et l’optimisation de l’utilisation des moyens, grâce au PPP ».

Le problème pour nous, élus communistes et du Parti de gauche est le suivant : l’objectif annoncé de réduire le plus rapidement possible de 30% les émissions de gaz à effet de serre, nous le votons sans réserve.

Mais, le choix du mode opératoire qui nous est proposé pour atteindre cet objectif, nous semble contradictoire avec l’objectif même.

En lien étroit avec l’énergie, c’est une des questions capitales pour l’avenir de la planète. Sur un enjeu comme celui là, nous aurions souhaité un débat public en amont. Chacun sait que le bâti est le premier facteur d’émissions dans ce domaine. Là, nous parlons dans un premier temps des 100 premières écoles, avec en perspective le traitement de l’ensemble du patrimoine ville/département, un ensemble considérable de millions de mètres carrés.

Vous nous proposez d’en confier la gestion, durant 20 ans, au secteur privé via un « contrat de partenariat de performances énergétiques ». On est tellement fier de cette démarche que l’on ne l’appelle pas par son nom : un partenariat public privé.

Nous sommes pour le développement humain durable, mais là, on répond à l’attente des grandes sociétés qui lorgnent sur le business vert. On ouvre largement un nouveau marché à des opérateurs financiers qui ont compris que le développement durable, les économies d’énergie, ça pouvait être un marché extrêmement rentable. C’est ça le véritable enjeu (page neuf : « l’analyse de ces projets a permis d’observer une réponse positive de la part du marché »). Tout le dossier de la société de conseil est fait à charge pour dénigrer les autres formes possibles d’actions.

Le cabinet de consultants souligne pourtant à plusieurs reprises que les conditions à remplir pour pouvoir faire appel au partenariat public privé dans le cadre d’un contrat global sont restrictives. Le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux contrats globaux en dénonçant que « de telles dérogations au droit commun de la commande publique » ne peuvent être admises que s’il y a des « motifs d’intérêt général les justifiant ; que répondent à un tel motif, outre la complexité du projet, l’urgence qui s’attache à la réalisation du projet (...) et le bon emploi des deniers publics (...) » (Décision numéro 2003 - 473 DC du 23 juin 2003 et numéro 2008 - 567 DC du 27 juillet2008).

-1) La notion d’urgence est catégoriquement écartée par le cabinet de consultants.

-2) La complexité. Comme le relève en note de bas de page 56 le rapport lui-même, changer les fenêtres dans les écoles, isoler des façades, changer des chaufferies... s’apparente à des travaux de restauration ou de réhabilitation d’un immeuble donc relevant de la loi MOP. Plus grave, la production énergétique, confiée à la société qui gagnera l’appel d’offres. Dans un quart des 100 écoles concernées, l’énergie est déjà confiée au privé, mais les trois-quarts sont en régie ... Vous écrivez en quelque sorte : qu’on se rassure, le personnel, on ne va pas le virer, on ne va pas privatiser. Mais ils devront obéir aux recommandations en matière d’économie d’énergie qui seront édictées par la société en question. Je vous le dis clairement, ce que vous proposez est tout simplement légalement impossible. Je vous l’annonce à l’avance : les entreprises consultées refuseront de s’engager sur des résultats si ceux-ci dépendent des personnels de la Ville : elles vous mettront devant le choix que vous voulez contourner et vous diront : si vous voulez des performances de notre part, il faut privatiser Monsieur le Maire ! En effet, en cas de difficultés de la partie délégataire à atteindre les objectifs fixés, cela pourrait l’amener à arguer du fait que cela résulte de la non-application de directives par un personnel dépendant de la partie délégante, mais surtout cela impliquerait que des fonctionnaires soient placés sous l’autorité d’une personne privée.

-3) Le bon emploi des deniers publics. Selon le rapport du consultant, le groupe financier qui emportera le marché se fixera une rentabilité financière de 12 % l’an (p.98 « le surcoût du contrat de partenariat par rapport à la maîtrise d’ouvrage public a pour principale origine le coût plus élevé du financement privé par rapport au financement public l’exigence par les actionnaires d’un taux de rentabilité de 12 % et des frais de gestion et un administration en période d’exploitation pour la société de projets ». Ainsi, si nous votons ce principe nous nous engageons à assurer, sur fonds publics, pendant 20 ans, un rendement spéculatif assuré grâce aux impôts des parisiens, d’autant qu’au moment de la signature du contrat il sera exigé la garantie par la ville d’une partie de la dette qui est en général dans ce type de contrat estimé à 80 %. Pour les investisseurs, le risque est donc plus que limité, le rendement est assuré, c’est ceinture et bretelles pour les spéculateurs.

Cela est tellement visible dans ce type de contrat que l’Union Européenne vient de décider pour les Etats qui y font appel, de les pénaliser fortement en les obligeant à intégrer dans leur dette près de trois fois l’investissement l’année de la signature du contrat. Dans le cas qui nous intéresse, pour 100 écoles la ville serait amenée, si un tel dispositif était étendu aux collectivités territoriales ce qui est plus que probable à terme, à intégrer dans son endettement en 2013, 150 millions d’euros.

Autrement dit, le recours au PPP, qui a l’avantage apparent de différer le moment où le budget municipal s’engage, puisque la Ville paie sous forme de loyers quand les travaux sont livrés va se payer d’un double prix exorbitant : un coût de l’argent beaucoup plus cher que les emprunts municipaux et en prime une dégradation de notre endettement par la prise en compte immédiate du contrat PPP, donc demain des conditions de prêts dégradées à la Ville pour ses propres emprunts classiques !

Enfin, le document pour conforter son indication favorable pour le PPP relève que celui-ci a déjà été utilisé pour des bâtiments scolaires en Alsace ! La seule région restée à droite. Eh bien, on a un modèle, l’Alsace qui envisage de déréglementer les services régionaux de chemins de fer SNCF pour les confier au privé, c’est la seule région dans toute la France.

Dernier argument dérisoire donné dans le document, le PPP est mieux adapté aux objectifs du développement durable : « en premier lieu, dans le cadre d’un contrat de partenariat les personnes publiques sont tenues de prévoir un dispositif de contrôle respect des objectifs de performance particulièrement en matière de développement durable, lesquels figurent nécessairement parmi les critères d’attribution. En MOP en revanche, le critère de développement durable n’est qu’une possibilité laissée à l’appréciation de l’administration ». Autrement dit, si notre municipalité qui depuis 2001 a fait du développement durable l’axe majeur de son action, l’oubliait en route, les termes du PPP viendraient le lui rappeler…

En conclusion,

Oui à l’objectif, 100 fois oui. Non au PPP.

Nous n’avons pas besoin de ce type de contrat pour coopérer avec le privé. Cela se fait tous les jours à la Ville de Paris dans le cadre de la loi MOP par appels d’offres.

Pour piloter cette opération majeure, qui va se développer sur de nombreuses années pour mettre l’ensemble des bâtiments publics municipaux et départementaux aux normes de la lutte pour la réduction de production du gaz carbonique, et contrôlée le travail des entreprises privées qui seront retenues dans le cadre de la loi MOP, il nous apparaît nécessaire de créer, à partir des compétences internes existantes (STEGC, SLA) et de recrutement de compétences externes nécessaires, une mission de pilotage publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et des élus du Parti de gauche votera contre cette délibération.